Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SafeCheck, accessible à l'adresse safecheck.fr. En vous inscrivant, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2. Définitions
Plateforme : le site safecheck.fr et l'ensemble de ses services
Apporteur d'affaires (Vendeur) : utilisateur qui publie des clients qualifiés sur la plateforme
Installateur (Acheteur) : professionnel de la rénovation énergétique qui achète des clients qualifiés
Client qualifié : opportunité commerciale publiée sur la plateforme, correspondant à un client final ayant exprimé un besoin en rénovation énergétique
Transaction : achat d'un client qualifié par un installateur via la plateforme
3. Inscription et compte
L'inscription est gratuite et ouverte aux professionnels. Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, l'utilisateur doit :
- Créer un compte avec une adresse email valide
- Compléter son profil (informations personnelles et professionnelles)
- Fournir les documents de vérification (KYC) : pièce d'identité, KBIS (si applicable), selfie
- Attendre la validation de son profil par l'équipe SafeCheck
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès avec ses identifiants est réputé effectué par lui.
4. Fonctionnement de la plateforme
4.1 Publication (Apporteurs)
Les apporteurs d'affaires publient des clients qualifiés en renseignant les informations du client (nom, téléphone, adresse), la catégorie de travaux, le département et le prix. Les coordonnées du client sont masquées jusqu'à l'achat.
4.2 Achat (Installateurs)
Les installateurs consultent les clients disponibles sur la marketplace, filtrent selon leurs critères, et procèdent à l'achat via un paiement sécurisé. Après paiement, les coordonnées du client sont débloquées.
4.3 Vérification SafeCheck
SafeCheck met en place des processus de vérification visant à améliorer la fiabilité des opportunités. La vérification ne constitue pas une garantie de résultat commercial.
5. Tarification
Abonnements : plusieurs formules disponibles (Basic / Premium) selon le rôle (Apporteur, Installateur, Sous-traitant). Les tarifs à jour sont affichés sur la page d'abonnement.
Engagement : 12 mois ou sans engagement (majoration). Résiliable à tout moment dans les conditions prévues.
Commission par transaction : 15% du montant de la vente pour le plan Basic, 10% pour le plan Premium (prélevée sur la part du vendeur).
SafeCheck perçoit la commission applicable au plan du vendeur au moment de la vente.
6. Contestations et remboursements
L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures après l'achat pour contester une transaction. Une seule contestation est autorisée par transaction.
Motifs éligibles au remboursement :
- Numéro de téléphone invalide ou inexistant
- Doublon SafeCheck (même client vendu plusieurs fois)
- Absence de preuve technique
- Fraude détectée
Motifs non éligibles au remboursement :
- Le client ne répond pas
- Le client n'est pas intéressé
- Le client trouve le devis trop cher
- Le projet est trop lointain dans le temps
Cas gris (soumis à analyse) :
Si le client nie avoir fait la demande, SafeCheck procède à une vérification des preuves avant de statuer.
7. Notation
Après chaque transaction, l'acheteur et le vendeur peuvent se noter mutuellement. La notation s'effectue sur des critères prédéfinis (qualité, réactivité, communication, conformité) accompagnés de tags. Aucun commentaire libre n'est autorisé. Les notations sont publiques et visibles sur les profils. SafeCheck se réserve le droit de modérer ou supprimer les notations abusives.
8. Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Ne pas publier de faux clients ou d'informations frauduleuses
- Ne pas contourner le système de paiement de la plateforme
- Respecter la confidentialité des coordonnées des clients
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas tenter de manipuler le système de notation
9. Suspension et résiliation
SafeCheck se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée, de contestations abusives répétées, ou de comportement nuisant au bon fonctionnement de la plateforme. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis sa page Mon Compte.
10. Limitation de responsabilité
SafeCheck agit en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme n'est pas partie aux transactions entre acheteurs et vendeurs. SafeCheck ne garantit pas le résultat commercial des opportunités publiées. Les opportunités sont vérifiées selon des critères internes, sans garantie de résultat commercial. SafeCheck ne peut être tenu responsable des pertes financières liées à l'exploitation des clients achetés.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de SafeCheck.
12. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@safecheck.fr